La Cour de cassation a tranché la situation d'un stagiaire qui avait demandé en justice la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée.
( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement, a rappelé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 7 janvier 2026. L'instance suprême de l'ordre judiciaire avait été saisie par un homme qui demandait la requalification de ses stages en contrat de travail.
Le principe des 6 mois par année d'enseignement
Il avait effectué un premier stage de quatre mois entre septembre et décembre 2014 dans une entreprise, puis signé une nouvelle convention de stage avec la même entreprise et un organisme de formation différent pour la période du 2 janvier au 30 juin 2015, et enfin une troisième convention de stage, toujours avec la même entreprise mais avec encore un autre institut de formation, du 1er août 2015 au 31 janvier 2016. Trois ans plus tard, il avait demandé en justice la requalification de ses stages en contrat de travail à durée indéterminée, mais les prud'hommes comme ensuite la cour d’appel l’avaient débouté.
L’article L.124-5 du code de l'éducation dispose que "la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement".
La cour d’appel avait considéré que les conventions de stage signées étaient "conformes" aux dispositions de cet article puisqu’aucun des stages considérés n’avait excédé six mois et qu’ils correspondaient "chacun à une année d'enseignement auprès d'établissements différents". A tort, a jugé la Cour de cassation, dans la mesure où les juges d'appel avaient bien constaté que deux stages d’une durée cumulée de dix mois avaient été effectués au cours de la même année d’enseignement dans la même entreprise.
(Cour de cassation, 7 janvier 2026, chambre sociale, n°24-12.244)
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